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Conditions générales de vente

Article 1 - Objet du contrat

STEPHENSON ETUDES exerce une activité de conseil et études de marchés, par réalisation d’enquêtes et sondages qualitatifs. Cette activité comprend tous les services relatifs à la conception de l’étude, aux travaux préparatoires, au recueil des informations, au traitement des données ainsi qu’à leur analyse et à l’établissement d’un rapport. STEPHENSON ETUDES s'oblige à fournir au client, qui accepte, aux conditions suivantes, toutes prestations désignées dans la mission, quelle que soit la forme sous laquelle celle-ci est définie et transmise. Toute commande d’une mission implique l'adhésion sans réserves du client aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles dérogatoires qui ont été acceptées expressément par STEPHENSON ETUDES. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, informations figurant sur le site de STEPHENSON ETUDES (www.stephenson-etudes.fr) n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – Définitions

2.1 - Mission - Par mission, il faut entendre tout ordre portant sur les services et produits délivrés par STEPHENSON ETUDES. Les missions demandées par le client constituent des commandes irrévocables pour le client sauf acceptation écrite de la part de STEPHENSON ETUDES.

Toute demande de modification de la composition d’une mission commandée par le client devra faire l’objet d’un écrit (courrier postal, télécopie ou courrier électronique) adressé à STEPHENSON ETUDES. La modification ne sera prise en compte qu’après avoir fait l’objet d’une acceptation écrite par STEPHENSON ETUDES. Toute modification acceptée par STEPHENSON ETUDES s’analyse en une nouvelle mission entraînant l’annulation de la mission initiale et l’établissement d’une nouvelle facture. STEPHENSON ETUDES sera délié des délais initialement convenus pour l’exécution de la mission et les diligences accomplies par STEPHENSON ETUDES dans le cadre de la mission originale et devenues sans objet suite à la modification de la mission resteront à la charge du Client.

2.2 - Contrat - La mission confiée par le client à STEPHENSON ETUDES est définie dans un document désigné ci-après sous le vocable « contrat », quelle que soit la forme qu’il revêt (courrier, bon de commande, proposition commerciale acceptée par le client, ...), et par les présentes conditions générales de vente.

Article 3 - Mission

STEPHENSON ETUDES utilise les technologies les plus récentes dans les domaines statistiques, multimédia, économiques et techniques. STEPHENSON ETUDES s’engage en conséquence à apporter à sa mission les soins et la diligence d’un professionnel de haut niveau et à mettre à la disposition de son client des prestations de la meilleure qualité.

3.1 - Déroulement de la mission - STEPHENSON ETUDES a la maîtrise d’œuvre de la mission dont il a la charge. Il décide des moyens qu’il doit mettre en œuvre (personnel, méthode, etc. ...) et de leur coordination éventuelle avec les services du client. STEPHENSON ETUDES reste seul juge des moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre et de l’organisation pour effectuer la mission commandée par le client.

3.2 – Réception de l’étude (rapport) - La procédure de réception consiste en la remise d’une étude au client. Cette procédure a pour objectif de permettre au client de vérifier la conformité de l’étude par rapport à sa demande et aux spécifications fournies. L’absence d’observations formulées dans le délai de 8 jours ouvrées à compter de la réception de l’étude vaut acceptation pure et simple de l’étude par le client.

A la remise de l’étude, le client formulera par écrit ses observations à STEPHENSON ETUDES sous un délai maximum de 8 jours. Sous réserve que les observations formulées ne constituent pas une modification du contrat, STEPHENSON ETUDES fera ses meilleurs efforts pour corriger ou compléter l’étude conformément aux observations du client, dans les 8 jours de la réception desdites observations. A réception de l’étude corrigée, le client donnera son approbation ou fera ses remarques éventuelles. sous 3 jours, ce processus pouvant être renouvelé au maximum une fois. L’absence d’observations formulées dans ce délai vaut acceptation de l’étude corrigée.

3.3 – Agrément de l’étude - Si, à l’issue des modifications apportées à l’étude, le client persiste à refuser de l’agréer, il devra motiver sa position par lettre recommandée AR, télécopie ou courrier électronique, adressée à STEPHENSON ETUDES dans les 10 jours de la réception de l’étude définitive, à défaut de quoi il sera réputé l’avoir agréée en l’état. STEPHENSON ETUDES dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Passé ce délai, STEPHENSON ETUDES est réputé avoir accepté la demande nouvelle du client.

3.4 – Délai d’exécution de la mission - Le délai d'exécution n’est donné par STEPHENSON ETUDES qu’à titre indicatif et sans garantie. Il n’engage STEPHENSON ETUDES que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’évènements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant l’exécution par STEPHENSON ETUDES de sa mission. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. STEPHENSON ETUDES ne pourra être tenu responsable de quelque dommage que ce soit causé directement ou indirectement du fait du délai d'exécution de la mission. Tout retard par rapport aux délais indicatifs initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par STEPHENSON ETUDES.

3.5 - Information - Conseil. - STEPHENSON ETUDES s'oblige à apporter au client tous renseignements et conseils techniques utiles pour une bonne utilisation des études ou travaux contractuels. D'une façon générale, il tiendra informé le client de toutes difficultés rencontrées dans l'exercice de sa mission.

Article 4 - Responsabilité - Assurances

Les missions confiées par le client seront réalisées par STEPHENSON ETUDES avec toute la diligence raisonnablement possible et selon les règles de l’art du moment. Il est expressément convenu que compte tenu de l’objet du contrat, STEPHENSON ETUDES est tenu d’une obligation de moyens. Il affectera aux opérations que nécessite la mission un personnel spécialement qualifié. Il s'engage à faire respecter à son personnel les règles d'hygiène et de sécurité et le règlement intérieur de l'établissement principal du client ou du lieu objet de la mission.

STEPHENSON ETUDES ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, incorporels ou corporels à quelque titre que ce soit et de quelque nature que ce soit qui pourraient être la suite ou la conséquence de sa prestation, ou encore qui résulterait d’une négligence du client ou de l’inexécution de ses obligations par ce dernier. Toutefois, si STEPHENSON ETUDES se trouvait avoir à répondre d’un préjudice causé au client, sa responsabilité sera limitée au montant total des honoraires versés pour le contrat.

Le client s’engage à relever et garantir STEPHENSON ETUDES contre toute condamnation dont cette dernière pourrait faire l’objet à raison des dommages directs et indirects, corporels ou incorporels causés au panéliste ou aux tiers et consécutifs à l’exécution de la mission confiée par le client.

Chaque partie souscrira pendant toute la durée du présent contrat une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour des dommages corporels ou incorporels. Chaque partie s'acquittera des primes d'assurance et en justifiera à son cocontractant à toutes réquisitions de ce dernier, à peine de résiliation à ses torts du présent contrat.

Article 5 - Obligations du client

5.1 - Propriété du matériel - Le matériel d'essai et autres pièces déposées par le client chez STEPHENSON ETUDES (ou inversement) pour l'exécution de la mission demeurent les choses exclusives du déposant, le dépositaire s'obligeant à en faire respecter la propriété en qualité de gardien.

5.2 – Coopération et information - Pour permettre à STEPHENSON ETUDES de mener à bien la mission dont il a la charge, le client devra :

  • mettre à la disposition de STEPHENSON ETUDES toutes les informations, tous les documents, qu’il estimera nécessaires à la bonne connaissance par ce dernier du domaine qu’il étudie;
  • mettre STEPHENSON ETUDES en contact avec toutes les personnes concernées directement ou indirectement par la mission ou détenant une expérience réelle ou des informations particulières. A ce titre le client s'engage à fournir des documents (image, texte, vidéos, bandes sonores...) conformes à la réglementation liée à son activité et garantit qu'ils sont libres de tous droits;
  • tenir compte du fait que STEPHENSON ETUDES n’a pas forcément une connaissance détaillée des activités professionnelles propres au client. A ce titre toutes ambiguïtés ou imprécisions doivent être levées, ou expliquées par le client dès qu’il en a connaissance. De plus, le client mettra à la disposition de STEPHENSON ETUDES un personnel qualifié à la demande de ce dernier si cela s’avère utile ou nécessaire à l’exécution de la mission.

    STEPHENSON ETUDES ne pourra être tenu responsable de l'immobilisation des matériels et documents fournis par le client et ne garantit pas le manque à gagner ou les pertes résultant de celle- ci.

    Le client autorise l'intervention du personnel par STEPHENSON ETUDES et libèrera à ce titre l’accès à tout lieu demandé et nécessaire à l’exécution de la mission. Il s'oblige à communiquer à STEPHENSON ETUDES les règles d'hygiène et de sécurité et le règlement intérieur de son établissement principal et/ou autres lieux objet des études ou travaux, si cela s’avère utile ou nécessaire à l’exécution de la mission. Il informera STEPHENSON ETUDES des troubles ou difficultés qui pourraient affecter l’exécution par STEPHENSON ETUDES de sa mission.
  • communiquer les règles de dédommagement des panélistes éventuellement pratiquées.

5.3 – Dédommagement des panélistes – Au regard de STEPHENSON ETUDES la participation du panéliste est réalisée à titre gratuit. Aucun dédommagement n’est versé par STEPHENSON ETUDES au panéliste.

Dans le cas où le client entend dédommager le client, il s’engage à verser directement ce dédommagement au panéliste. Les règles de dédommagement seront celles appliquées usuellement par le client en pareil cas.

En cas de contestation ou d’action judiciaire relative au quantum ou aux modalités de dédommagement le client s’engage à relever et garantir STEPHENSON ETUDES contre toute demande d’information ou de paiement mais également contre toute injonction ou condamnation qui pourraient lui être signifiée par le panéliste ou ses ayants droits.

Article 6 - Rémunération

6.1 – Honoraires – Les honoraires de STEPHENSON ETUDES comprennent tous les services relatifs à l’exécution de la mission commandée, selon les termes décrits au contrat. Toute prestation additionnelle (collecte de données, remises de rapports ou présentation de résultats complémentaires, etc...) fera l’objet d’un avenant à la mission initiale et sera susceptible d’entraîner la facturation d’honoraires supplémentaires.

Les honoraires initialement prévus peuvent en outre être modifiés à raison de difficultés particulières imprévues apparues au cours de la réalisation de la mission. Dans une telle hypothèse, STEPHENSON ETUDES informera le client des difficultés rencontrées et du surcoût occasionné par lettre recommandée AR, télécopie ou courrier électronique. A défaut d’opposition du client dans un délai de 8 jours suivant la date de réception de l’information, le prix modifié sera considéré comme accepté.

En cas d’opposition du client notifié dans le délai requis par lettre recommandée AR, télécopie ou courrier électronique, les parties s’engagent à négocier un nouveau prix.

A défaut d'entente à l’expiration d’un délai de 10 jours, les parties pourront à leur gré et d’un commun accord :

  • renoncer à l’exécution du supplément de mission
  • en faire déterminer le prix à dire d'expert désigné conjointement, ou encore par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris à la requête de la partie la plus diligente.

6.2 - Modalités de paiement – Le prix de chaque mission commandée est payable de la façon qui suit :

6.2.1 – Pour les missions d’un montant inférieur à 7 500 euros hors taxes :

  • versement de l’intégralité du montant du prix 30 jours après la livraison de l’étude.

6.2.2 – Pour les missions d’un montant égal ou supérieur à 7 500 euros hors taxes

  • versement d'un acompte de 30 % du montant total du prix à la formalisation de l’accord sur le contenu et le coût de la mission;
  • versement d’un nouvel acompte de 20 % après la réalisation de la phase de recrutement;
  • versement du solde du prix payable 30 jours après la livraison de l’étude.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à STEPHENSON ETUDES ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part par STEPHENSON ETUDES. Tout paiement qui est fait à STEPHENSON ETUDES s'impute sur les sommes dues en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. En cas de retard ou défaut de paiement, STEPHENSON ETUDES pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action et le client ne pourra arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur une facture entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de STEPHENSON ETUDES. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du client, les missions en cours seront automatiquement annulées.

6.3 – Paiement comptant – Toutes les missions que STEPHENSON ETUDES accepte d’exécuter le sont en considération de la bonne santé financière et de la solvabilité du client, et également du fait qu’il règle effectivement les sommes dues aux échéances convenues. Aussi, si STEPHENSON ETUDES à des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement, à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties financières qu’à la date d’acceptation de la commande, STEPHENSON ETUDES pourra subordonner l’acceptation ou la poursuite de la mission à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de STEPHENSON ETUDES. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, STEPHENSON ETUDES pourra refuser d’honorer la mission sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

6.4 – Refus de commande – Dans le cas où un client passe commande d’une mission à STEPHENSON ETUDES, sans avoir procédé au paiement de la mission précédente, STEPHENSON ETUDES pourra refuser d’honorer la nouvelle commande sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

6.5 - Réserve de propriété – La propriété des études réalisées par STEPHENSON ETUDES n’est transférée au client que sous réserve de leur complet paiement. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.

6.6 - Clause résolutoire - A défaut de paiement aux échéances convenues, STEPHENSON ETUDES pourra exiger de plein droit la résolution du contrat, aux torts du client, à défaut de toute régularisation intervenue dans le délai de 15 jours, courant à compter d'une première mise en demeure.

Article 7 – Propriété

Le client utilise librement l’étude résultant de la mission confiée à STEPHENSON ETUDES, sous réserve d’en avoir payé le prix. STEPHENSON ETUDES s’interdit de faire mention de la réalisation de cette étude dans sa publicité et dans toute autre documentation, sauf autorisation du client. Toutefois, STEPHENSON ETUDES peut communiquer le nom du client dans ses références commerciales.

Article 8 - Propriété intellectuelle

STEPHENSON ETUDES se réserve tous les droits de propriété intellectuelle relatif à la réalisation de la mission, objet du présent contrat, sans limitation d'étendue ni de territoire, en ce compris les droits d'auteur relatifs à ladite mission, à savoir droits d'utilisation, de reproduction, de modification, de traduction et d'adaptation et ce pour tout support présent ou à venir qu’elle qu’en soit la destination (pages HTML, fixes ou générées automatiquement, fichiers images, sons, vidéo etc...) et ce sous réserve des droits attribués au client. STEPHENSON ETUDES déclare et garantit être détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments transmis au client dans le cadre des présentes et notamment les textes, images fixes ou animées, fichiers, informations, logiciels, bases de données, marques et brevets. STEPHENSON ETUDES déclare n'être tenue d'aucune réserve ou revendication formulée par des tiers quant à ses droits sur lesdits éléments.

Le client s'engage à fournir des données et/ou documents (image, texte, vidéos, bandes sonores...) conformes à la réglementation en vigueur et garantit qu'ils sont libres de tous droits. En particulier qu'ils pourront être utilisés par STEPHENSON ETUDES sans que cela ne porte atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux des tiers et notamment à des droits de la personnalité ou à des droits de la propriété intellectuelle ou industrielles des tiers. Le client déclare être le seul propriétaire du contenu des données, informations ou documents transmis sur le site de STEPHENSON ETUDES (www.stephenson-etudes.fr) et est par conséquent le seul titulaire des droits (de la personnalité, de la propriété intellectuelle ou industrielle) y attachés. D'une manière générale, le client garantit expressément STEPHENSON ETUDES contre tout recours de quelque nature qu'il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers et contre toute action ou réclamation qui pourrait être engagée à l'encontre de STEPHENSON ETUDES au titre du contenu des informations, données ou documents transmis et de leur utilisation par STEPHENSON ETUDES ou par des tiers.

STEPHENSON ETUDES informe le client des risques particuliers liés aux spécificités d’Internet et des réseaux, et notamment du fait :

  • que des informations relatives à des données le concernant peuvent être captées et/ou transférées notamment dans des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.
  • que les données circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels et que la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement, de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le client à ses risques et périls.

Le client reconnaît avoir été informé desdits risques et les accepte expressément. STEPHENSON ETUDES ne saurait être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait le client par suite de défectuosité ou de piratage du réseau Internet à ce titre.

Article 9 – Confidentialité

STEPHENSON ETUDES s’engage :

  • à conserver confidentiels les informations et documents données par le client;
  • à ne les utiliser que pour la rédaction des rapports écrits ou bien encore pour leur publication sur l’Intranet de la société ou sur l’espace sécurisé réservé au client sur le site de STEPHENSON ETUDES.
  • à ne diffuser les résultats des études réalisées pour le client, notamment dans la presse, sauf accord exprès et préalable du client.

De même, sauf accord particulier figurant au contrat, les résultats et autres documents fournis au client sont réservés à son usage exclusif et à celui de ses commettants, à l’exclusion de toute autre entreprise, syndicat, groupement professionnel ou autre. Toute diffusion ou reproduction directe ou indirecte, intégrale ou partielle, réalisée à titre onéreux ou gratuit, à l’initiative du client, devra être faite avec le consentement préalable et écrit de STEPHENSON ETUDES. En particulier, la publication des résultats à des fins publicitaires, ainsi que la transmission pouvant être assimilée à une publication, à des fournisseurs ou des clients, sur les méthodes de recherche, les résultats ou une partie de ceux-ci, de même que la transmission à un tiers de tout ou partie des résultats de l’étude pour les besoins de son activité, devront recevoir l’accord préalable et écrit de STEPHENSON ETUDES.

Article 10 – Durée

Le présent contrat est conclu et accepté par les parties pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Cette durée figure à titre indicatif dans la commande ou la proposition commerciale. Son point de départ est celui d’acceptation par le client des conditions d’exécution de la mission confiée à STEPHENSON ETUDES.

Article 11 – Résiliation

11.1 – Résiliation pour inexécution – En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés. Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de l'obligation contractuelle non exécutée, sauf cas de force majeure.

11.2 – Résiliation anticipée – En cas de résiliation anticipée à l’initiative du client, ou encore à l’initiative de STEPHENSON ETUDES motif pris de l’inexécution par le client de l’une de ses obligations contractuelles comme il est dit au § 11.1 ci-dessus, le client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité de résiliation égale à 50% du prix HT convenu au contrat.

Article 12 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant STEPHENSON ETUDES de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalités ou d’une partie du personnel de STEPHENSON ETUDES, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à STEPHENSON ETUDES ainsi que toute autre cause. Dans de telles circonstances, STEPHENSON ETUDES préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou par courrier électronique, dans les vingt quatre heures (24H) de la date de survenance des évènements, le contrat liant STEPHENSON ETUDES et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par STEPHENSON ETUDES et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 13 – Renonciation

Le fait pour STEPHENSON ETUDES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement des ces mêmes clauses.

Article 14 - Intégralité du contrat

Le contrat conclu entre STEPHENSON ETUDES et le client exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations nouvelles ou supplémentaires, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties, à l’exclusion des spécifications externes.

Article 15 – Exclusivité

STEPHENSON ETUDES ne peut accorder d’exclusivité sur l’usage des panels dont il est propriétaire. Si toutefois des conditions d’exclusivité totale ou partielle, limitées ou non, sont accordées au client, elles feront l’objet d’un contrat spécifique et donneront lieu à des compensations financières.

Article 16 –- Incessibilité

Le contrat est consenti à titre strictement personnel. En conséquence le contrat ne peut-être transmis en tout ou partie à un tiers.

Article 17 - Attribution de compétence

Les parties soumettent le présent contrat au droit français. Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive des juridictions de PARIS.

Article 18 - Election de domicile

Pour l'exécution du présent et de ses suites, chaque partie élit domicile à l’adresse de son siège social ou de son établissement principal en France si le siège de la société est situé hors de France.